II- CONDITIONS GENERALES DE VENTE ‘’ BAMroyl ’’

 

1- GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de décrire et de régir l’ensemble des relations contractuelles de la société BAMroyl mais également le cadre règlementaire et légal dans lequel s’inscrivent ces relations. Elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient y compris celles figurant sur les documents de l’Acheteur. Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par des conditions particulières expressément acceptées par BAMroyl et par écrit. Toute commande implique obligatoirement l’adhésion de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. Est désigné comme Vendeur la société BAMroyl. Est désigné comme Acheteur le client de la société BAMroyl. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont indiquées et détaillées au dos des factures de la société BAMroyl.

 

2- COMMANDES / OFFRES

Le terme « commande » s’entend de tout ordre d’achat formulé par l’Acheteur portant sur les produits du Vendeur. Toute commande effectuée par l’Acheteur, son représentant ou son courtier donnera lieu à une confirmation écrite au moyen d’un bon de commande communiqué par email, courrier ou fax dans les 12H auprès du Vendeur. Les commandes n’engagent le Vendeur que si elles font l’objet d’une confirmation. Toute annulation de commande de l’Acheteur entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité, selon les dispositions du droit marocain. Le terme « offres » s’entend de toute proposition de vente par le Vendeur de l’Acheteur. Toutes les offres présentées par le Vendeur doivent faire l’objet d’acceptation de l’Acheteur dans le délai communiqué lors de la communication de l’offre. La confirmation de commande ou l’acceptation de l’offre par l’Acheteur dans le respect des conditions présente un caractère irrévocable pour l’Acheteur.

 

3- LIVRAISON

Toutes les marchandises sont transportées, sauf cas stipulation contraire aux risques et périls de l’Acheteur qui devra en conséquence faire toutes les réclamations et réserves sur le bon de livraison du transporteur à la réception de la marchandise en cas de retard, d’avaries ou de produits manquants. La livraison est une mise à disposition de la marchandise du Vendeur à l’Acheteur ainsi la livraison ne vaut pas transfert de marchandise du domicile du Vendeur à celui de l’Acheteur. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du retard de livraison incombant au transporteur. Les délais de livraison sont calculés au plus court et ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture) établis par le Vendeur à la préparation de la livraison accompagnent la marchandise et sont remis à l’Acheteur par le transporteur lors de délivrance de la marchandise. Les frais de livraison dépendent du mode de transport déterminé lors de la vente.

 

4- CONDITIONS DE PAIEMENT & RETARD DE PAIEMENT

Toutes nos factures, sauf clauses contraires stipulées lors de la commande, sont payables à l’avance ou à la livraison à notre siège net et sans escompte. Le défaut de paiement à l’échéance fixée, entrainera l’exigibilité immédiate d’une indemnité à titre de clause pénale. Conformément aux articles du Code de Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard. Tout défaut de paiement dans les délais impartis entrainera une déclaration de sinistre auprès de l'instance de juridiction. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette déclaration.

 

5- GARANTIE

Les articles vendus sont livrées en bon état d’utilisation. Toute réclamation concernant les articles livrés devra s’opérer lors du déchargement et être notée sur le bon de livraison. Toute doléance postérieure sera irrecevable. La responsabilité financière du vendeur, résultant d’un litige, ne saurait être engagée, pour quelque cause que ce soit, à un montant supérieur à celui de la facturation Hors Taxe. Toute réclamation concernant une différence de prix dans la facturation, si celle-ci n’est pas formulée dans 48 heures, ne sera pas valable. Toute garantie est cependant exclue pour tous incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, aux négligences ou fautes de l’Acheteur de quelque nature qu’elles soient.

 

6- CONTESTATION & LITIGES

Les réclamations concernant des dommages et / ou des défauts qui ne sont pas visibles au moment de la livraison, ainsi que toute autre réclamation, doivent être signalées par l'acheteur au vendeur dans les meilleurs délais, mais dans tous les cas dans les 6 heures suivant la livraison, ou après que des défauts éventuels ont été détectés ou auraient pu raisonnablement être détectés. Ils doivent également être soumis par écrit & email dans les 12 heures, à défaut de quoi l'acheteur est réputé avoir accepté les produits livrés. Les réclamations en retard ou incorrectement adressées au Vendeur n'auront aucune conséquence juridique et exempteront le vendeur de toute responsabilité.

 

7- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit marocain. En cas de difficultés d’exécution ou d’interprétation des présentes Conditions Générales, priorité sera donnée à la recherche d’une solution amiable. En cas d’échec de solution amiable, tous litiges découlant des commandes visées par les présentes conditions Générales de Vente, seront soumis au Tribunal de Commerce de Rabat, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs, ce que l’Acheteur accepte.

Nous pouvons être amené à modifier la présente Politique de confidentialité, notamment au regard des évolutions législatives et réglementaires. Vous trouverez des informations sur la date de la dernière modification au début de la présente Politique.